CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
Ainsi, et comme l'ont déjà relevé les premiers juges, d'une part, il résulte de l'instruction que l'administration a établi l'existence d'un écart significatif entre le prix du terrain vendu par l'EURL
7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
de commission pour son intervention en tant qu'intermédiaire dans la vente du tableau Otahi de Paul Gauguin, dans le cadre d'un contrat de prestation de service conclu entre les deux sociétés le 14 octobre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
Ces sociétés assuraient, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, un simple rôle formel de facturier, de payeur et de receveur de fonds en s'interposant de manière artificielle entre la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
A au titre des années 2013 et 2014, assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvre frauduleuse.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses : 19.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la majoration de 40% pour manquement délibéré soit substituée à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
au titre de la période couverte par cet exercice.
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - elle conteste le fait qu'elle savait ou ne pouvait ignorer prendre part à un système frauduleux mis en place entre la Bulgarie et la France et il incombe à l'administration de démontrer
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
impôts au titre de l'année 2015.
3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
Ses conclusions sur ce point ne peuvent donc qu'être rejetées. 5.
1ère chambre
DCA_25PA05498_20260506
6 mai 2026
, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Rineau et Me Quillier représentant l'EURL Statp.
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
C, représenté par Me Arcil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et majorations et, à titre subsidiaire, de prononcer
DCA_22LY00693_20231228
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - les conclusions de M.
DCA_20NC03264_20220609
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".
DCA_24PA04952_20260506
la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mai 2014.
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
qu'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre
Page 2 sur 10