La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, exerçant un mandat de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Il a été investi des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel le 16 juin 2015.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Paritaire et éventuellement, la transmission de documents, le Comité d'entreprise ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires

B occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de panel et bénéficiait d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise et de

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

: " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,

valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation

Toutefois aucun délai de convocation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise n'a été fixé dans ledit règlement intérieur.

du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.

du personnel du comité social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation