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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
dont la valeur excède le plafond fixé par l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la saisie de l'intégralité des stocks de parfums détenus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne la vente d'un meuble utilisé par la société Auchan Retail Service : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le 29 juin 2017, une convention de groupement de commandes en vue de satisfaire des besoins en matière de gardiennage et de télésurveillance et, dans ce cadre, la commune de Reims a été désignée comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par Me Johanet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure valant commandement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Neuf mises en demeure valant commandement de payer ont été émises le 29 mai 2015 à l'égard de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
administrative pour connaître du litige relatif aux dix-neuf titres exécutoires qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 pour un montant global de 625 971,07 euros, et aux commandements
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B E, ressortissant tunisien, a créé, en 2003 la société Constellation sécurité, société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité de meubles, d'immeubles et de personnes physiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par une mise en demeure valant commandement de payer du 7 mars 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes a réclamé à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 16 juillet 2009, à la suite du déplacement de meubles lourds, il a ressenti une vive douleur au dos.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, elle n'établit pas que la commune de Follainville-Dennemont aurait commandé de tels travaux en se bornant à produire le devis précité qui, s'il mentionne que les travaux auraient été réalisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Quant aux deux autres conditions, non contestées dans leurs écritures par les requérants, l'administration a retenu que les intéressés avaient mis en commun leur travail et leurs compétences techniques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans ces conditions, M. B, n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de débat contradictoire et que l'administration aurait fait preuve de déloyauté à son égard.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ailleurs, alors que la maison a été spécialement choisie en tant qu'elle répondait aux besoins spécifiques de Mme F, il ne résulte pas de l'instruction que le bon de commande d'un montant total de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
n'est pas davantage de nature à établir le caractère meublé du bail conclu pour l'occupation du pavillon, dès lors que le requérant s'abstient de produire l'accusé de réception de ce courrier et alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, et quand bien même des échanges d'informations ont eu lieu entre les administrations fiscales française et polonaise, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 9.
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