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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
S'agissant du préjudice invoqué au titre de l'indemnisation de l'aide par tierce personne avant consolidation et en lien avec la faute, le juge des référés avait accordé la totalité de la somme demandée
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
de son préjudice, et de surseoir à statuer sur la réparation de celui-ci ; 3°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à réparer son préjudice et à lui verser, dans l'attente du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
en soins requis à l'aide d'un référentiel dénommé, en ce qui concerne les besoins en soins, " Pathos ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
, a commencé à courir.
DCA_21DA01091_20220609
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
S’interrogeant sur les conditions de déroulement de son accouchement, Mme D... et son époux ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui a ordonné une expertise confiée au docteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02227_20230330
30 mars 2023
Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité son admission au séjour à raison de son état de santé, sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
activité principale déclarée, telle qu'elle ressort de son avis de situation Siren, correspond au code APE (activité principale exercée) 96.02B qui se rapporte aux soins de beauté.
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J, et faute de toute explication alternative satisfaisante de la rapidité fatale de la dégradation de son état, les éléments avancés par les appelants doivent être regardés comme suffisants pour permettre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’Association de soins et d’aide à domicile (ASAD) gère un service d’aide à domicile intervenant sur le périmètre de la commune de Paris.
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Après son éclatement spontané le 19 mars 2011, des soins de cicatrisation ont été pratiqués au sein du CHU.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, le dossier de la demande de la SARL Sud Santé Imagerie était présenté par son gérant, lequel dispose à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
de son préjudice moral.
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
; - il demande réparation des préjudices suivants, évalués avant perte de chance comme suit : - dépenses de santé actuelles, à hauteur de 2 942,67 euros ; - frais divers, à hauteur de la somme de
DCA_24PA05428_20251014
A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le
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