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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'intention d'éluder l'impôt ; son expert-comptable a commis une erreur et le montant de l'indemnité avait été déclaré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, démontrant sa bonne foi ; la commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains le 21 décembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains le 21 décembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains le 21 décembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains le 21 décembre 2012
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs () sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 20 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 20 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 20 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 20 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012 contre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012 contre Mme
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012 contre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2012 contre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012 contre M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
au regard de la gravité de l'infraction qu'il a commise.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Toutefois, en cas de première infraction, le taux de l'amende est ramené de 10 % à 2 %. / III. - Pour l'application des dispositions énoncées aux I et II, la première infraction s'entend de l'infraction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officiellePage 2 sur 18