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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
corporelles, et que la liasse fiscale 2018 ne comprenait plus les immobilisations corporelles en cause, qui avaient dès lors nécessairement été cédées entre temps.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Enfin, le tribunal n'a pas omis de se prononcer sur la remise en cause de la commission versée à la société Obélisque Immobilier, dès lors qu'il a expressément écarté comme constituant un acte anormal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
immobilières de construction vente pour lesquelles elle assure la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion du programme immobilier.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
En effet, d'une part, la SARL Lupa Immobilière France n'est pas fondée à soutenir que l'enchainement des opérations décrites ci-dessus serait justifié par l'intérêt qu'aurait représenté, pour la SA Lupa
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
de contrôle, ni dans les observations formulées par la SCCV Villa des Peupliers sur la proposition de rectification qui lui a été notifiée ; - dans une situation dans laquelle le marché de l'immobilier
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
Par une décision du 19 juin 2019, la commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre, d'une part, de la société Agence du Sud Immobilier une interdiction temporaire avec sursis d'exercer son
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
En outre, la circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D par la SCI C, avait servi à payer l'indemnité d'immobilisation réclamée par les vendeurs du fonds, de sorte qu'elle a admis le lien entre les sommes en cause et le projet immobilier ; - la majoration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Nouveau Parc, devenue société par actions simplifiée le 15 avril 2013, qui a pour président M. A B a pour activité la gestion de biens immobiliers.
DCA_23BX01634_20250507
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / () ". 10.
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Il est constant que l'EURL Immobilière Thierry Desserey, régulièrement convoquée à la séance au cours de laquelle la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a examiné le différend
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Almarem a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des rappels de taxe sur la valeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Par une décision du 19 mai 2022, cette commission a, d'une part, prononcé une interdiction temporaire d'exercer l'activité d'agence immobilière pour une durée de deux mois avec sursis ainsi qu'une sanction
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Pour estimer la valeur réelle des titres de la SCI du 129 boulevard Jean Jaurès à Clichy, dont le seul actif immobilisé était un ensemble immobilier composé à cette adresse de locaux d'une surface de 5
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