Par une décision du 30 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une telle autorisation sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

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A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

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Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.

d'habitation des locaux auparavant affectés à un autre usage, accroissant ainsi la surface habitable de l'ensemble immobilier ; - les appartements n° 7 et 8, qui ont été créés au 1er étage du bâtiment

La commune d'Evreux est au nombre des communes qui figurent obligatoirement au schéma départemental. 5.

dépasse la surface maximale de 35 m2 prévue par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme communal. 5.

, il résulte de l'instruction que ce document indique les locaux à usage d'habitation et à usage commercial pris en compte pour déterminer les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux

L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par

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professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

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