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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et le centre communal

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04072_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

commune, les propriétaires de parcelles bordant la route communale n° 33 devaient procéder à l’élagage des haies ou des arbres, de manière à ce que les poteaux téléphoniques implantés le long de cette

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03693_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

communales.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04706_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le centre communal d'action

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03786_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le maire de Coutras a rejeté

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mison a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des fréquences

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01157_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04544_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G et M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par une délibération du 11 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Porte-Joie, devenue au 1er janvier 2018 la commune de Porte-de-Seine, a approuvé le classement dans la voirie communale de

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