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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01599_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01423_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00751_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01984_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02720_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2312354 du 25 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03272_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00386_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2315098 du 25 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00969_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une ordonnance n° 2400870 du 9 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00545_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer une opposition contre la décision n° 2300357 rendue par le juge des référés du tribunal le 27 janvier 2023 et de récuser le juge des référés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

n'est pas compétent pour décider de lui-même que ses frais de justice seront supportés par un administré, en l'absence de jugement rendu soit par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02503_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00012_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2300296 du 2 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01928_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

Par une ordonnance n° 2504839 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2104734 du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00474_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2400440 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné satisfaction à l'agence requérante.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00020_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de

Source officielle

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