concession de chauffage urbain ont substantiellement modifié l'équilibre financier de cette convention et prolongé sa durée pour une période supplémentaire de 17 ans dans des conditions de nature à les

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

La décision précisait qu'à défaut de conclusion de ces conventions dans les délais indiqués, elle deviendrait caduque.

Enfin, l’article 47 de la convention stipulait que « Si la Collectivité décide la résiliation de la concession pour des motifs d’intérêt général, elle devra prévenir le concessionnaire au moins six mois

Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation des contrats de concession : 2.

Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le

D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de conclusion du contrat du 18 juillet 2018, les conditions posées par la délégation de service public pour la mise en place de garanties d’usage,

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit considérer que le bail commercial conclu le 10 septembre 2012 avait été amiablement résilié par la conclusion, le 18 juillet 2014, d'un nouveau bail

L’article 38 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 stipule que : « L’autorité délégante se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité de résiliation

J... ont demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation des décisions du 20 juillet 2021, par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a résilié la convention d'occupation à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - les conclusions de M.

En ce qui concerne le décompte de résiliation de la convention : 7.

par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.

D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 63.3 de la convention que la résiliation de la concession pour défaut d'intérêt économique a pour effet de priver le concessionnaire du versement

Si l’annulation de la convention de délégation de service public a pour effet de replacer l’exploitation du site, de manière rétroactive, sous le régime de la régie, il ne résulte pas de l’instruction

Enfin, la seule circonstance que la commune a procédé à la résiliation des conventions de concession sans adopter, de manière concomitante, le futur mode de gestion du service public ne saurait, à elle

, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ". 6.

du traité de concession d'aménagement.

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession