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30 résultats pour « conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables : il en va ainsi ; o des conclusions indemnitaires, o de toutes les conclusions afin de démolition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

préfinancées en application du protocole d’accord du 9 octobre 2020, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Durand - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Lapisardi, représentant la société Amnéville Loisirs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la société Enertrag AG, établissement France, représentée par Me Guiheux, maintient ses conclusions tendant, d'une part, au rejet des conclusions en annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me D, représentant M. E.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De telles conclusions ne constituent pas davantage des conclusions à fin d’appel incident ou à fin d’appel provoqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, les conclusions présentées par MM. Z et J et MM.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis rendu le 8 février 2016 par le ministre chargé de l'aviation civile, valant accord du ministre chargé de l'aviation civile, doit être

Source officielle

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