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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de
4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé : - le refus d'agrément est entaché d'une erreur de fait : il n'a jamais perçu de salaire occulte et la hausse soudaine de son salaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
B devait être calculée sur le salaire correspondant au groupe sommital 7 de sa profession d'origine.
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
C ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de juillet 2020.
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_20BX00670_20221108
du 1er échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16% du salaire minimum de chaque groupe. 22.
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre des salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Sur la taxe sur les salaires : 13.
Juge des référés
ORCA_24MA01026_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, il ressort du bulletin de paie du mois de février 2020 produit par M.
DCA_20BX00671_20221108
B devait être calculée sur le salaire maximum correspondant au groupe VII de sa profession d'origine.
DCA_23PA01333_20240621
21 juin 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, bien qu'ayant passé plusieurs épreuves au rattrapage, M.
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Sur le paiement des heures supplémentaires : 2.
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la page 5 de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, Mme D a indiqué qu'il conviendra de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
En tenant compte d'un taux de cotisations sociales salariées de 22,5 %, tel qu'il ressort des fiches de paie de Mme A, il sera fait une juste appréciation de la réparation de son préjudice en condamnant
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Orange SA à lui verser la somme de 16 452 euros « à titre de rappel de salaire sur la compensation mensuelle non versée pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
B du 3 octobre 2020, de l'annexe au bulletin de paie au titre du mois d'octobre 2020 qui mentionne une absence - mise à pied -, et du bulletin de paie au titre du mois de novembre 2020 qui fait état d'absences
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 58 000 euros
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