2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° () ".

Par un jugement n° 2101324 du 4 mai 2023, le tribunal a condamné l'Office national des forêts à verser la somme de 7 726,40 euros à M.

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Il suit de là que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction à garantir intégralement la société Architecture Studio de la condamnation prononcée ; - condamné les sociétés Jacques Delens

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier de Riom doit être condamné à lui verser la somme de 1 311,38 euros. Sur les dépens : 19.

à lui rembourser 2/3 des sommes versées au titre des préjudices communs au seul accident et à ses complications infectieuses, soit une somme de 3 426, 65 euros; il doit aussi être condamné à lui rembourser

Nord et de la SNC Eiffage Route Nord-Est à la garantir de toutes condamnations, en ce compris les dépens et les frais non compris dans les dépens et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit

Devant la cour, Mme C conteste seulement, d'une part, le montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au titre des dépenses de santé, des frais divers, du préjudice d'incidence professionnelle et

A..., en sa qualité de liquidateur de la société ECVR Infra, à la relever et à la garantir des condamnations qui seraient éventuellement mises à sa charge à hauteur de 75 % ; 5°) de condamner la société

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les mêmes aux dépens de l'instance.

respective de 80 % et 20 % ; 2°) de condamner le CHU Amiens-Picardie aux entiers frais et dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie une somme de 5 000 euros au titre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de santé, s'élevaient, à la date de cet état, au montant total de 201 266,38 euros, correspondant aux dépenses de santé prises en charge, non seulement jusqu'au 25 septembre 2020, reprise d'un précédent

En outre, il a condamné l'ONIAM à verser à M. B la même somme de 132 729,38 euros.

le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser seulement la somme de 9 147,84 euros ; 2°) de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement à lui verser