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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
Pour rejeter la demande d'aide formée par la société SA Partenaires, FranceAgriMer s'est fondé sur le fait que la société requérante ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à l'aide fixées par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
conduire le tribunal à se rendre sur les lieux ; - le jugement est irrégulier en l'absence de signature par le rapporteur, le président et la greffière ; - le coffre-fort installé répond aux conditions
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
dématérialisation des demandes d'aides et les décrets n° 2022-111 et n° 2022-222 des 2 et 21 février 2022 ne prévoient aucune sanction en cas de dépôt papier des demandes d'aide ; - elle remplit les conditions
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, l'annexe I de ce décret précise en son point 2.2 que le contenu obligatoire de l'ICHN concerne notamment " les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité
DCA_21MA01648_20230313
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, dont le champ d'application du dispositif, les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
mois de janvier à la date du 3 juin 2021 a été présentée hors délais ; - les demandes d'aide du fonds de solidarité supposent que le bénéficiaire conserve les documents attestant du respect des conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
CE n° 1234/2007 ne prévoit aucunement cette clause de non antériorité ; . l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que si le directeur de FranceAgriMer peut déterminer les conditions
DCA_24PA00901_20251017
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
A ce titre, () le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides,
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions
Juge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
requête était insuffisant ; - les titres de perception sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - ils n'ont pas été soumis à une procédure contradictoire préalable ; - il remplissait les conditions
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
demeurant le répertoire SIREN mentionne bien comme activité principale l'activité d'analyses sensorielles qui a été concernée par l'interdiction d'accueil du public ; o elle remplit toutes les autres conditions
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a indiqué que l'absence de transmission des justificatifs qui lui avaient été demandés ne permettait pas de vérifier les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
exerce le contrôle de ce dispositif, de refuser le versement des frais pédagogiques au bénéfice de l’organisme de formation lorsqu’ils couvrent la prise en charge d’un médecin qui ne remplit pas les conditions
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
au dispositif du bonus écologique, de s'assurer que les conditions d'éligibilité demeuraient remplies après la vente, alors que le dispositif prévu par les dispositions réglementaires et stipulations
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