Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. () ".

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Chemillé-en-Anjou au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient que : - la commune de Charvieu-Chavagneux a méconnu les dispositions du chapitre I du titre V du plan local d'urbanisme dès lors que son projet respectait les limites des périmètres de protection

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

Dès lors, le maire de Trets a légalement pu opposer à la demande litigieuse le motif de refus tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal

fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable légal