L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ".

Cette procédure a été reprise par la notification d'une seconde réponse aux observations du contribuable, datée du 18 décembre 2015, se référant à la proposition de rectification du 18 juillet 2015 et

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avaient été placées en redressement judiciaire.

En deuxième lieu, s'il soutient qu'une part des bénéfices réalisés a forcément été réinvestie dans l'entreprise puisque de nombreuses ventes ont été réglées par la reprise d'un véhicule, il résulte de

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont

A... a repris ses fonctions au sein du service d’entretien sur un poste aménagé, à raison d’un mi-temps.

par le nouvel employeur ; lors de la contre-enquête réalisée, la requérante n’a pas contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ;

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