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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
compensatrice de congés payés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
annuels payés entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2013, et de 445,46 euros, à parfaire, au titre de l’absence d’indemnité de résidence pour la même période ; - c’est à tort que les premiers juges
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 5.
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
des soldes de congés payés n'a jamais été observée sur ses bulletins de paie 2008 à 2019 ; le calcul de l'administration quant au solde de congés payés est erroné, de sorte qu'elle doit être condamnée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation au titre des congés payés et des congés pour réduction du temps de travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 9.
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
de congés payés, assimilable à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
à l'indemnisation de vingt-cinq jours de congés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
en raison des cent-vingt-trois jours de congés placés sur son compte-épargne temps ; - l'indemnisation déjà accordée au titre de ses droits à congés payés non pris, ainsi que l'indemnisation précitée
2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de congés payés.
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.
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