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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
de propriété.
1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la dévaluation foncière de leur propriété
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
, avant la mise en recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; la procédure est en conséquence irrégulière ; - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
des travaux en litige ; cette circonstance était de nature à écarter leur droit à réparation.
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
: Mme B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
de leur propriété.
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
B, propriétaire d'un terrain à Aulnay-sur-Mauldre, de faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser sa propriété.
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / () ".
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à établir avant le 31 décembre 2020, d’une part les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
, leur propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
DCA_23NT02572_20241022
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
du risque présenté par leur développement racinaire, lesquels ont commencé à se manifester plus de trente ans après qu'elle a acheté sa propriété.
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon a refusé de procéder, au niveau de leur propriété
DCA_21MA03813_20230612
Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé " droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial " : " Toute personne dont les droits et libertés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
de propriété et au droit d'eau de Mme A, se trouvent à l'origine de préjudices dont ils sont susceptibles de demander réparation dans le cadre d'une action en responsabilité.
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