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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de discipline ne se soit pas prononcé à l'unanimité ne suffit pas à considérer que la sanction serait disproportionnée ; - la circonstance que les paroles de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
par ailleurs pas suffisantes ; la commune n'a notamment pas assuré une information suffisante du public sur les modalités de concertation mises en place ; - le conseil municipal n'a pas véritablement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de concertation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour les motifs évoqués au point précédent qu'elle ne conteste pas utilement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que le projet de zone d'aménagement concerté le plus proche est distant d'1,3 kilomètres du projet en litige.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pouvoir qu'elle n'a pas ; - la preuve du lien de causalité entre l'exercice des fonctions représentatives de Mme B et la dégradation de son état de santé n'est en aucun cas apportée ; il convient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, il est constant que l'assiette du projet est située à proximité immédiate de la zone d'aménagement concerté de l'Alzette sur laquelle doivent être implantés des logements, des services publics
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort de la convocation des membres du conseil municipal de Maisse datée du 26 octobre 2020, et des termes du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2020, produits pour la première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur en l'absence, d'une part, de visa de la délégation du maire au conseiller municipal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur l'autre moyen soulevé contre la décision contestée : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, les arrêtés contestés visent notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la délibération du 10 octobre 2013 du conseil municipal de Pont-Saint-Martin approuvant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cependant, la société appelante ne justifie pas de la prise en compte d'une décote à hauteur de 15 % au regard de la nature des occupants du bien ou de la durée du bail consenti. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Même si le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux à cette séance, ne font pas mention d'une délibération autorisant la mise à disposition
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors la sanction d'exclusion définitive, qui a d'ailleurs été votée à l'unanimité par les membres du conseil de discipline, n'apparait pas disproportionnée. Par suite M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et qu’aucun membre du conseil municipal n’a contesté les modalités d’information ou de convocation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
commune, qui sont corroborées par la feuille d'émargement et la copie du pouvoir versées au dossier par la collectivité, que la séance du conseil municipal a commencé à se tenir en présence de huit conseillers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, qui sont corroborées par la feuille d'émargement et la copie du pouvoir versées au dossier par la collectivité, que la séance du conseil municipal a commencé à se tenir en présence de huit conseillers
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