que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises à des tiers, par voie de cession ou de donation, que du consentement

que pour rejeter cette demande, le jugement retient que pour engager le processus de révision aboutissant à la signature d'un avenant de révision, il était nécessaire au préalable de recueillir le consentement

S... de sa fin de non-recevoir et de toutes ses demandes et, en conséquence, constater et fixer la créance de l'ASPL Terua, que le consentement unanime des membres à la création d'une association syndicale

: Attendu qu'ayant relevé qu'en cause d'appel, l'ASL produisait aux débats les statuts déposés à la préfecture du Pas-de-Calais le 12 novembre 2007 contre récépissé du même jour comprenant le consentement

divis de l'ensemble immobilier » (jugement, p. 3) ; qu'il résulte de cette constatation que l'association n'a pas été formée par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit,

que ce prêt ait recueilli le consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que c'était notamment pour faire face à son engagement de " caution hypothécaire " de la SARL SPORTING

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

hypothécaire donnée par une société n'est valable que si elle entre dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne garantie ou encore s'il résulte du consentement

du consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait

de l'ASL, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu, d'une part, que le principe du consentement unanime

Mme O... fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de l'ASL, alors « que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; que pour

X... entend contester la validité de l'association syndicale libre du domaine de [...] au motif qu'elle n'aurait pas été formée avec le consentement unanime des propriétaires intéressés ; qu'il soutient

écrite, les décisions des associés d'une SCP notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte ; Attendu que M.

"au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application,

Elle soutient qu'il n'y a pas eu de consentement unanime écrit des propriétaires de la zone commerciale.

la cour indivise, avait été affectée, par l'acte de partage, à l'usage commun des deux fonds, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être mis fin à l'indivision que du consentement

le consentement unanime de ses membres à la transformation de l'association syndicale autorisée en association syndicale libre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

accord collectif ne prévoient pas les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés, les partenaires sociaux conservent la faculté de les modifier avec le consentement