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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
une dépense obligatoire pour la commune ; - il ne pouvait se fonder sur l'absence d'un contrat ; - l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France est également entaché d'erreur de droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est constant que le dernier contrat conclu par Mme A... portait sur la période du 26 juin 2020 au 30 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01481_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le tribunal judiciaire l'a informée qu'il rendrait son jugement le 5 août 2025.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le ministre des armées relève appel du jugement du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 28 avril 2021 et jugé que les acouphènes permanents de l'oreille
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est constant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un arrêt du 17 novembre 2023, la cour a annulé le jugement attaqué entaché d'une omission à statuer, a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nantes et a jugé que, compte tenu notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1902325/2-1 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a prononcé
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
notamment en faisant constater les désordres par un huissier et en faisant effectuer en urgence des travaux de pose de drains ; il est fondé à obtenir la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
F, et non d'elle-même, et qu'il mentionne une constatation qui ne pouvait être faite de visu à savoir le stationnement sans autorisation ; - le procès-verbal de constat a été notifié par une personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et salaires sur le fondement de l'article 82 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
attaqué, au sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire à saisir sur la question de la propriété de la parcelle A n° 1338, au constat que la parcelle en cause est le support d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, celui-ci n'aurait pas eu connaissance de l'ensemble des pièces sur lesquelles ceux-ci se sont fondés pour rendre leur jugement.
Source officiellePage 2 sur 1857