CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05561_20251216
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
DCA_24PA05562_20251216
DCA_24PA05563_20251216
DCA_24PA05565_20251216
DCA_24PA05566_20251216
DCA_24PA05567_20251216
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
de frais de garderie ; la carrière ne présente aucun caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
DCA_24PA05555_20251217
DCA_24PA05558_20251217
DCA_24PA05564_20251217
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
compte de la situation économique des producteurs et que la décision du 30 décembre 2015 précise les critères d'éligibilité à l'aide des projets d'investissements, celle-ci répond à l'exigence constitutionnelle
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
fonctionnaires, il résulte de ces dispositions qu'elles instaurent une prescription uniforme de quatre ans pour toute personne détenant une créance sur l'Etat, qui répond notamment à l'exigence constitutionnelle
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
renouvellement des concessions, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de l'Etat est en outre engagée en raison de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle
DCA_23PA05260_20241113
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur ces parcelles.
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, telles qu’interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, que l’usage du français
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
droit que la Constitution garantit.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
, mais le fait que l'article L. 332-6-1 ne définissait pas " les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés " ; l'usage du terrain litigieux était connu dès l'origine par la
DCA_23TL01635_20241212
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
Page 2 sur 163