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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
constaté, au vu des documents obtenus dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C, de l'assistance internationale et de l'exercice du droit de communication, la constitution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contrôle : / les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; / les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ; / les Statuts en cas de constitution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est pas intrinsèquement justifiée, en raison de son contenu obscur et ambigu, qui ne satisfait pas à la sécurité juridique et ne repose sur aucune base légale, en violation de l’article 34 de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 31 août 2017, Me A a été nommé associé de Me H par le président de la Polynésie française, dans le cadre de la constitution d'une société civile professionnelle l'associant finalement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 1er novembre 2011, la société Groupe Avenue a conclu avec la société Samoar, dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D, titulaire d'une promesse de vente de la parcelle concernée et représentant de la SCI Maire en cours de constitution, à la société Ora Architecte, représentée par Mme D, pour déposer une demande de permis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il a également indiqué, dans ce même courrier que, lors de la constitution de cette société, son frère n’a jamais agi en son nom propre, ni retiré d’argent sur le compte bancaire dont il était titulaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A supposer que, par les copies de courriers électroniques qu'il produit, le requérant établisse que la constitution de la société A, enregistrée le 10 octobre 2013, aurait été projetée à compter du 27
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A supposer que, par les copies de courriers électroniques qu'elle produit, la requérante établisse que la constitution de la société A, enregistrée le 11 octobre 2013, aurait été projetée à compter du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de redressement judiciaire de la société 2MTP, de subordonner le versement de la provision, à concurrence de 29 689,80 euros, à la constitution par la société Ekip de l'une des garanties mentionnées au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La société en cours de formation Bella Nissa, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D ; en atteste le fait que la constitution de cette société, qui a trente ans, est largement antérieure au début des prestations réalisées par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de la société Toki ; - les pénalités de 40 % qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un manquement délibéré ; Vu les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il a par ailleurs subordonné le versement de la somme de 29 689,80 euros restant à payer par la commune à la constitution, par la société Ekip, de l'une des garanties mentionnées au deuxième alinéa de
Source officiellePage 2 sur 375