d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités

, d'une surface évaluée à environ 28 m2, sans obtention préalable d'un permis de construire et en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative

industriels et, d'autre part, sur quatre maisons d'habitation comparables.

local piscine.

Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de la commune du Port a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

; 3°) d'enjoindre au maire de Marseillan de lui délivrer un permis de construire pour le projet envisagé d'extension de sa maison d'habitation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan

extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (). ".

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de la zone d'étude du projet qui a fait l'objet du refus de permis de construire attaqué sont en zones A et N du plan local d'urbanisme de la commune

Il soutient que le projet litigieux n'emporte aucun changement de destination de la bergerie qui en est l'objet et est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen

industriels et, d'autre part, sur quatre maisons d'habitation comparables.

traditionnelles ou d'habitations existants et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

section AL n° 198, après démolition d'une construction à usage d'habitation et d'un hangar bâtis dans les années 1980.

depuis le 1er janvier 1970 en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que cet immeuble, qui a été occupé à titre professionnel par une société d'avocats jusqu'au 22

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

aux fins d'habitation de ce local, d'exécuter les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation et d'assurer le relogement de la locataire du local.