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269 résultats pour « construction sur une parcelle précédemment vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Si les requérants font valoir que les parties constructibles de ces parcelles ne sont pas bâties, que la parcelle au Sud de la parcelle n° 39 accueille un hangar agricole, que les parcelles concernées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de créer un nouvel accès depuis la parcelle AB n° 222 à la route départementale (RD) n° 143.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01448_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En l'espèce, s'agissant, d'une part, de l'opération à Saint-Genis-Pouilly, il résulte de l'acte notarié du 9 avril 2013 que la SARL G2T Immo a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

totale de 1 900 m2 après remembrement avec les parcelles voisines.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

établi par un architecte, puis les 5 mai et 7 juillet 2011 au motif que l'accès de chaque construction à la voie publique présentait un risque pour la sécurité des usagers de cet accès.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cadastrée section C n° 4913 de la constitution de servitudes au bénéfice des parcelles cadastrées section C n° 4914 et 4915, également issues de la division de la parcelle section C n° 4912, dont la SCI

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C... P..., M. H... F... et M. D... G....

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ces parcelles, situées au nord-est du bourg, constituent un ensemble bâti, désigné lieu-dit l’Etessière, regroupant plusieurs constructions d’habitation, entouré d’une vaste zone agricole et naturelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

en 2014, des parcelles de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20164_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un certificat d'urbanisme du 12 juin 2018, le maire de Caragoudes a certifié à Mme A que la parcelle n'était pas constructible, celle-ci étant située en zone N de la carte communale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

mentionné au point précédent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

F... et de Mme D... de ces parcelles. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cédées sur lesquelles ne se trouvait pas le bâtiment, la division parcellaire étant antérieure à l'acquisition, les parcelles en cause identifiées précisément dans l'acte d'acquisition et leur caractère

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération contestée du 26 février 2020 classe la parcelle ZI n° 62, précédemment classée en zone constructible 1AU par le plan local d’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les lots n°s 8 et 9 du permis d’aménager, comprenant des constructions devant être implantées à l’Ouest du projet d’aménagement, se situent sur la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - les parcelles cédées entre 2017 et 2019 ont été rendues constructibles en raison de leurs caractéristiques matérielles depuis plus de dix-huit ans à la date de leur cession, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883, - refus de communication du dossier complet de la délibération d'achat du 7 septembre 2004 de la parcelle AC 361, -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02112_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Après prorogation du permis de construire, devenu définitif, jusqu'au 14 avril 2023, il a ainsi été décidé de ne pas réaliser les bureaux prévus pour le CNRS et de vendre les parcelles destinées à la construction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

parcelle.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02962_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, la parcelle est entourée sur trois côtés de constructions existantes et donne pour sa façade sur un parking et une placette.

Source officielle

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