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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Si les requérants font valoir que les parties constructibles de ces parcelles ne sont pas bâties, que la parcelle au Sud de la parcelle n° 39 accueille un hangar agricole, que les parcelles concernées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
de créer un nouvel accès depuis la parcelle AB n° 222 à la route départementale (RD) n° 143.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
En l'espèce, s'agissant, d'une part, de l'opération à Saint-Genis-Pouilly, il résulte de l'acte notarié du 9 avril 2013 que la SARL G2T Immo a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
totale de 1 900 m2 après remembrement avec les parcelles voisines.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
établi par un architecte, puis les 5 mai et 7 juillet 2011 au motif que l'accès de chaque construction à la voie publique présentait un risque pour la sécurité des usagers de cet accès.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
cadastrée section C n° 4913 de la constitution de servitudes au bénéfice des parcelles cadastrées section C n° 4914 et 4915, également issues de la division de la parcelle section C n° 4912, dont la SCI
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C... P..., M. H... F... et M. D... G....
2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
Ces parcelles, situées au nord-est du bourg, constituent un ensemble bâti, désigné lieu-dit l’Etessière, regroupant plusieurs constructions d’habitation, entouré d’une vaste zone agricole et naturelle.
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
en 2014, des parcelles de M.
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Par un certificat d'urbanisme du 12 juin 2018, le maire de Caragoudes a certifié à Mme A que la parcelle n'était pas constructible, celle-ci étant située en zone N de la carte communale.
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
mentionné au point précédent.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
F... et de Mme D... de ces parcelles. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
cédées sur lesquelles ne se trouvait pas le bâtiment, la division parcellaire étant antérieure à l'acquisition, les parcelles en cause identifiées précisément dans l'acte d'acquisition et leur caractère
DCA_24NT01824_20251121
Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération contestée du 26 février 2020 classe la parcelle ZI n° 62, précédemment classée en zone constructible 1AU par le plan local d’urbanisme
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les lots n°s 8 et 9 du permis d’aménager, comprenant des constructions devant être implantées à l’Ouest du projet d’aménagement, se situent sur la parcelle cadastrée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - les parcelles cédées entre 2017 et 2019 ont été rendues constructibles en raison de leurs caractéristiques matérielles depuis plus de dix-huit ans à la date de leur cession, de
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883, - refus de communication du dossier complet de la délibération d'achat du 7 septembre 2004 de la parcelle AC 361, -
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Après prorogation du permis de construire, devenu définitif, jusqu'au 14 avril 2023, il a ainsi été décidé de ne pas réaliser les bureaux prévus pour le CNRS et de vendre les parcelles destinées à la construction
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
parcelle.
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
Enfin, la parcelle est entourée sur trois côtés de constructions existantes et donne pour sa façade sur un parking et une placette.
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