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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
La décision contestée de refus d'octroi de l'aide à la production ovine au titre de la campagne 2015, qui fait suite à la demande présentée en ce sens par le GAEC des Enganes, n'avait pas à être précédée
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
La décision contestée de non-renouvellement de l'engagement quinquennal de sapeur-pompier volontaire de M.
2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
De même, aux termes de l’article L. 412-8 de ce code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement refusé
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
Ce rapport proposait d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de Mme A.
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
dans le cadre de la première demande d'autorisation de construire déposée le 20 juin 2016 et refusée par arrêté du 2 septembre 2016, lequel n'a pas été contesté ; s'agissant de l'indemnisation des propriétaires
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
B a refusé d'être assisté par un avocat devant cette instance.
2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires relatives au non-renouvellement du contrat sont irrecevables car n'étant assorties d'aucun moyen d'appel tendant à contester le jugement sur ce point
Juge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant contesté les titres de perception annoncés par cette lettre et émis le 28 septembre 2021. 10.
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision contestée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
A bénéficiait jusqu'au 31 août 2019 d'un contrat d'engagement en qualité de maître délégué de l'enseignement privé, enseignant la discipline " allemand " au sein du lycée privé Saint-Marc de Lyon.
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. / Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
B reprend le moyen de légalité externe soulevé en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté.
DCA_22VE01060_20240229
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
d’engagement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
C et son employeur, aux termes duquel l'employeur s'engage à verser à M.
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