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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur

Sur l'exception de prescription de l'action en nullité du contrat : 2.

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Il ressort du jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 25 juillet 2024, saisi par la commune, qui est seul compétent pour se prononcer sur la nullité d’un contrat de gestion du domaine privé de la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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de travail était prise avant l'engagement de la procédure ; - l'association n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement compte tenu du fait que les postes de coordinateurs de nuit

la commune de Sainte-Marie-du-Mont n'avait pas répondu aux mises en demeure de payer les loyers échus, elle était fondée à procéder à la résiliation de ces contrats ; - les contrats ne sont pas entachés

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Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B E, M. C V, M. W Q, M. L I, M. U O, M. B S, M. T J, M. Y Q, M. A Z, M. X AC, M. AA D, M. M G, M. F AB, M. P N et M.

A tendant à " constater la nullité " des arrêtés du 9 avril 1986 et du 27 août 2015 et le moyen tiré de l'incompétence négative ne peut qu'être écarté. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société KOD 1, représentée par Me Benaïs, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) « de prononcer la nullité

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résolution de la concession d'aménagement litigieuse et, en tout état de cause, d'enjoindre à Nantes Métropole de saisir le juge du contrat afin que soit constatée la nullité du contrat et qu'il soit

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