dans un régiment d'artillerie anti aérienne en 1960 et 1961, que son hypoacousie est mentionnée dans le bulletin de visite dès 1961 ainsi que dans des certificats médicaux de 1984, 1991, 1992 et 1993,

au 1er janvier 2018 en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret

au 29 septembre 2013, et du contrat conclu du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015, dès lors qu'il n'a pas conclu avec l'établissement public, à l'issue de ces périodes, de contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de M. G et autres.

qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'impose l'article R 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement contesté ait été signée par le président de la formation de jugement

Vu : - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; - la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi

Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.

Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - le code de justice administrative.

et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de refus de conclure un contrat à durée indéterminée : D’une part, aux termes du I de l’article 110 de la loi du 26 janvier

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n°2002-436 du 29 mars 2002 ; - le décret n°2005

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.