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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01174_20240409
9 avril 2024
Au surplus, il est constant que la profession d'assistante de vie qu'elle occupe ne figure pas dans la liste des emplois dits en tension dans la région Grand-Est au sens des dispositions de l'annexe de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Ces factures ont été émises en exécution d'un contrat de prestation de services du 20 janvier 2003 par lequel la SA Ebenis s'est engagée à fournir à la société CMI France des services de conseil et d'assistance
Juge des référés
ORCA_24NC02048_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il
4ème chambre
DCA_22PA02732_20240607
7 juin 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
A, représenté par Me Tremouilles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre, sous
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
A la suite de cette vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces, l'administration a adressé à M.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Il fait valoir que : - les conclusions de Mme C ne peuvent tendre à la décharge de l'ensemble des suppléments d'impôt mis à sa charge, alors qu'elle n'a pas contesté la remise en cause de son quotient
ORCA_24TL01558_20241217
17 décembre 2024
D’une part, s’agissant de la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié », si Mme E... se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée pour le poste d’assistante
DCA_22NC01504_20230316
16 mars 2023
A ; - et les observations de Me Hébrard, assistant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
B... dirigé contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 janvier 2011, contre lequel son appel a été rejeté par arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille
ORCA_25TL00709_20251118
18 novembre 2025
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions : Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de l’Hérault, qui a examiné la demande de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
Mme B précise qu'elle suit des cours d'apprentissage de la langue française, est bénévole dans plusieurs associations et a bénéficié de contrats à durée indéterminée pour exercer, quelques heures par semaine
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02435_20230427
27 avril 2023
Si le préfet a indiqué dans l'arrêté contesté que les contrats de travail n'avaient pas été visés par l'autorité compétente, il ressort des termes de la décision que le préfet a pris en compte cette circonstance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00666_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 26 juillet 2019, contre lequel M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
B ne conteste pas avoir exercé cette activité, qu'il décrit comme ayant le caractère d'une activité bénévole.
DCA_22LY00923_20230921
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
au principe d'égalité de traitement car seuls les étrangers sont contraints d'utiliser la voie informatique pour avoir un rendez-vous ; - les décisions de refus de titre de séjour sont entachées du
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
commercial, d'assistant de ressources humaines, d'assistant de direction, de gestionnaire de paie et d'employé commercial en magasin, de prendre en charge le financement des formations correspondantes
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