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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'appelante ayant accepté dans un premier temps, en signant l'avenant prolongeant la durée de son contrat de travail, cette modification de son contrat, elle ne saurait prétendre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44 ". 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à ce qu'a estimé l'administration, MM D et B n'ont aucune fonction commerciale et n'ont que des attributions techniques ainsi qu'en attestent leurs contrats de travail ; ces contrats de travail, rémunérés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A dans le même établissement, par courrier du 17 octobre 2019, annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat portant les mêmes modifications. M. A a décliné cette proposition.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du contrat de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un contrat portant les mêmes modifications. M. B a décliné cette proposition.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du contrat de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 2 sur 152