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683 résultats pour « contrat de prévoyance complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que la contestation par cette dernière de la somme de 6 275 euros que la Banque de France a été condamnée à lui verser au titre de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00525_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00116_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C, pour couvrir le coût d'une assurance complémentaire destinée à couvrir les dommages causés aux véhicules est sans incidence, la société ayant en outre expressément informé ses salariés que le contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02034_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'œuvre : 28.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un mémoire en défense et en appel incident et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2021 et 4 mars 2022, l'institution de prévoyance APGIS Vincennes, représenté par Me Gatineau, demande

Source officielle

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