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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04124_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention
DCA_22NC01320_20260312
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Elle soutient que la contestation par cette dernière de la somme de 6 275 euros que la Banque de France a été condamnée à lui verser au titre de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance n'est
DCA_22NC01842_20260312
Contrairement à ce que soutient M.
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
C, pour couvrir le coût d'une assurance complémentaire destinée à couvrir les dommages causés aux véhicules est sans incidence, la société ayant en outre expressément informé ses salariés que le contrat
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de
DCA_22VE00526_20240201
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'œuvre : 28.
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense et en appel incident et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2021 et 4 mars 2022, l'institution de prévoyance APGIS Vincennes, représenté par Me Gatineau, demande
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