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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Ce contrat, a la nature, non d'un contrat de droit privé dans la mesure où, compte tenu de ses stipulations qui prévoient notamment la fourniture d'un bâtiment à la commune moyennant un prix, mais d'un
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. / Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
GTM Guadeloupe ; - à titre subsidiaire, elle serait fondée à appeler en garantie la société Icade Promotion qui n'a pas respecté les obligations découlant du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Par un jugement commun n° 1905534, 1909186 du 26 janvier 2022 le tribunal administratif de Lille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E à des activités de promotion des fonds à l'international, distinctes de ses activités de gestion de fonds auxquelles elle n'est pas nécessairement liée, ne s'est pas effectuée dans le cadre du contrat
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
En l'espèce, le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne a signé un contrat le 3 mars 2009 avec l'établissement public VINIFLHOR pour la promotion des vins de Bourgogne dans plusieurs pays tiers
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucune demande n'est dirigée contre elle ; - les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas explicités et sont infondés dès lors que les condamnations
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 50 % du montant de l'écart
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
La SCCV LCM Promotions a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des trois premiers trimestres de l’année 2018, à l’issue duquel l’administration
DCA_20PA00528_20230731
elle, en tant que de besoin, à la condamnation de la société Icade Promotion à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle, et à la mise à la charge de l'appelante d'une somme de
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A qui a exercé, au cours des années d'imposition en litige, l'activité de promotion à l'international des fonds D, cette activité étant conforme à son contrat de travail.
DCA_21PA05459_20230731
Un mémoire présenté pour la société Icade Promotion a été enregistré le 11 avril 2023.
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Elle fait également valoir que l'utilisation de ces billets présente un intérêt promotionnel et commercial pour l'exploitation du parc d'attraction.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.
DCA_20BX02924_20221109
Elle soutient que : - l'exercice du droit de préemption a empêché une vente et entraîné la perte d'une rémunération, à hauteur de 55 000 euros, au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté
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