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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
mai 2018, cette situation a été régularisée par le versement des sommes correspondantes sur un bulletin de salaire de régularisation émis en juin 2018, desquelles a été également déduit un indu correspondant
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir constaté une disproportion marquée entre le train de vie de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mai 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
sous contrat. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
, d'un montant de 5 792 euros, correspondant à la somme de 7 000 euros relative à un crédit constaté le 21 mars 2013.
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2006, par avenant du 12 mars 2008.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
pas sérieusement qu’elle a omis la comptabilisation des produits correspondants.
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
2013, ce qui ne correspond pas, au demeurant, aux justifications présentées au cours des opérations de contrôle, la société ayant remis au vérificateur un contrat de prêt du même montant conclu le même
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
à l'exécution de l'avenant au contrat conclu le 30 janvier 2012 pour la seconde, était justifiée, et de ce que le profit sur le Trésor constaté par l'administration n'est pas fondé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu une somme de 4 164,30 euros, selon les mentions non contestées du bulletin de traitement du mois de mai 2023.
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
B, n'a jamais travaillé avec ce dernier, ne s'est jamais rendue sur les lieux et n'a jamais eu de contact avec ses locataires. De tels contrats n'ont donc pas été conclus avec la société Azur Clean.
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
correspondant à 50 % de la marge nette réalisée, calculée conformément aux stipulations de ce contrat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
Il fait valoir que : - Mme B a été recrutée le 26 février 2010 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) le 30
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".
DCA_23PA01877_20241115
Elle soutient que les sommes dont le service a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 correspondent à des coûts engagés par la société EBP, refacturés en application d'un contrat
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Le recours gracieux formé par la commune de Montauban contre ce dernier arrêté a été rejeté par le préfet de Tarn-et-Garonne le 24 mars 2020.
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
. ; - la SARL Ramsec a justifié les charges de personnels litigieuses en présentant les bulletins de salaire et le contrat de travail de M.
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la SARL MCPF, le tribunal a suffisamment répondu, aux points 20 à 23 du jugement, à la contestation de cette rectification. 6.
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