CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, son contrat de travail et la scolarisation récente de ses enfants ne sont pas de nature à caractériser une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 6.
4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
: il a la qualité de tiers lésé dans ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ; sa contestation en validité du contrat n'est pas tardive en l'absence de publicité
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01301_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
1ère chambre
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
de mission temporaire du 5 novembre au 21 décembre 2021 et un contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2021. 3.
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ou de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à des
3ème chambre
DCA_23TL01353_20240528
28 mai 2024
Le 25 juin 2022, il a contracté mariage avec une ressortissante française.
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
A... dirigé contre la décision du 11 avril 2023 d’exclusion temporaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
Or, il est constant que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Nord, le demandeur a travaillé de manière continue entre le 12 juillet au 31 octobre, ainsi qu’il ressort des contrats de travail à
2ème Chambre
DCA_24VE02914_20251218
18 décembre 2025
Par suite de la décision contestée, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 2023.
3ème Chambre
DCA_25NT00939_20251013
13 octobre 2025
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine
DCA_21BX04021_20221018
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ".
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
euros et du préjudice d’agrément réparé par la somme de 7 000 euros ; - au contraire, les frais de blanchisserie, les frais divers et le déficit fonctionnel temporaire, déduction faite de la garantie
DCA_23TL01198_20260217
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00973_20230602
2 juin 2023
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de
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