CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 275 résultats pour « contrat type général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations type plots ou longrines.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le moyen tiré de ce que la convention-type ne faisait pas obstacle à l'insertion de la clause en litige dans son contrat de travail doit donc être écarté. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la SAS Financière Sagec fait partie, et dont la mère est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le fait d'avoir signé un contrat de franchise n'est pas de nature, en soi, à priver une entreprise du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des impôts ; - ces ajustements ne sont pas justifiés dès lors que les caractéristiques générales du local-type sont de meilleure qualité que celles de l'usine qu'elle exploite ; - l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations de type plots ou longrines.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

générale serait différente de celle du contrat-type sur lequel s'est fondé le vérificateur, et dont il résulterait qu'elle devrait être imposée non pas en qualité d'entreprise de transport de voyageurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01491_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

La demande dont M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif de Toulon était dirigée contre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de Fréjus a décidé de résilier le contrat de location de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aucun principe ni aucune règle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - elle satisfait à la condition relative au montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Alikats Mountain Holidays employait, au cours la période vérifiée, deux personnes en contrat à durée indéterminée ainsi qu'une quinzaine d'employés en contrat à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il fait valoir que : - après analyse des contrats, le service ne peut que constater l'absence de clause d'indexation des loyers sur le chiffre d'affaires et d'immixtion dans la gestion commerciale des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Estimant pouvoir utiliser la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, l'administration a retenu un tarif de 0,15 euro du mètre carré, par référence au local-type

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B et au bien-fondé du recours à des contrats à durée déterminée de type " saisonnier ". Par suite, le jugement critiqué n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

rejeté sa demande tendant à ce que soient proposées dans tous les espaces de restauration du site de Balard les boissons légalement autorisées sur le lieu de travail (vin, bière, cidre), et à ce que le contrat

Source officielle

Page 2 sur 64

← PrécédentSuivant →