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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations type plots ou longrines.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Le moyen tiré de ce que la convention-type ne faisait pas obstacle à l'insertion de la clause en litige dans son contrat de travail doit donc être écarté. 8.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Sur la validité du contrat : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la SAS Financière Sagec fait partie, et dont la mère est
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le fait d'avoir signé un contrat de franchise n'est pas de nature, en soi, à priver une entreprise du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
des impôts ; - ces ajustements ne sont pas justifiés dès lors que les caractéristiques générales du local-type sont de meilleure qualité que celles de l'usine qu'elle exploite ; - l'administration
DCA_21LY04069_20230706
Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations de type plots ou longrines.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
générale serait différente de celle du contrat-type sur lequel s'est fondé le vérificateur, et dont il résulterait qu'elle devrait être imposée non pas en qualité d'entreprise de transport de voyageurs
Juge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
La demande dont M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif de Toulon était dirigée contre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de Fréjus a décidé de résilier le contrat de location de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Aucun principe ni aucune règle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - elle satisfait à la condition relative au montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Alikats Mountain Holidays employait, au cours la période vérifiée, deux personnes en contrat à durée indéterminée ainsi qu'une quinzaine d'employés en contrat à
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Il fait valoir que : - après analyse des contrats, le service ne peut que constater l'absence de clause d'indexation des loyers sur le chiffre d'affaires et d'immixtion dans la gestion commerciale des
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
Estimant pouvoir utiliser la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, l'administration a retenu un tarif de 0,15 euro du mètre carré, par référence au local-type
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
B et au bien-fondé du recours à des contrats à durée déterminée de type " saisonnier ". Par suite, le jugement critiqué n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point.
6ème Chambre
DCA_21PA05992_20230620
20 juin 2023
rejeté sa demande tendant à ce que soient proposées dans tous les espaces de restauration du site de Balard les boissons légalement autorisées sur le lieu de travail (vin, bière, cidre), et à ce que le contrat
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