Par les trois délibérations en cause le SIPPEREC, syndicat mixte ayant la qualité d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et lié en cette qualité par trois contrats de

Services International, Paris Est Portage, Cesar Service et Clin d'œil communication et l'établissement Michel Bourdales ont conclu avec la société Figaro Services, filiale de la société Le Figaro, des contrats

d'énergies (SIMERE) qui, par un contrat signé le 8 mars 2001 pour une durée de trente ans, dit " contrat SIMERE ", avait concédé à EDF Services le service public de distribution d'électricité.

Selon les stipulations de ce contrat, le terme du bail correspondait au terme du contrat de concession de distribution électrique, sauf à ce que la convention de délégation soit prorogée.

d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du

de la nationalisation de 1946 et la commune, retrouver la maîtrise et le contrôle de la distribution d'électricité ; - les cahiers des charges des concessions conclues en 1913 n'étant plus en vigueur

toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : (…) 4° Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire

la société Albar Distribution se prévaut ayant donné lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 4 000 euros conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat d'entreposage, les demandes indemnitaires

Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 6 mars 2020 : 5.

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

Le premier contrat mentionne toutefois la société Rault Distribution en tant que client et il n'est pas contesté que les prestations sont réalisées au profit de la société LDC Bretagne.

ou par les fournisseurs d'électricité, qui la perçoivent auprès des consommateurs, à raison des contrats - contrat d'accès au réseau public de distribution ou contrat unique - qu'ils ont conclus pour

ou par les fournisseurs d'électricité, qui la perçoivent auprès des consommateurs, à raison des contrats - contrat d'accès au réseau public de distribution ou contrat unique - qu'ils ont conclu pour la

ou par les fournisseurs d'électricité, qui la perçoivent auprès des consommateurs, à raison des contrats - contrat d'accès au réseau public de distribution ou contrat unique - qu'ils ont conclus pour

Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France (GRDF) et la société Contray énergie ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions implicites

B... a été embauché à compter du 20 février 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein

A... a été embauché à compter du 17 janvier 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein

Considérant ce qui suit : Mme A... a été embauchée à compter du 2 septembre 2000, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait