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48 résultats pour « convention collective des ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

municipal a autorisé le maire à donner un avis favorable au projet d'implantation d'une antenne relais de type treillis d'une trentaine de mètres sur une parcelle rue de Guernes et à conclure la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02011_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recevant du public, à l'habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement) / () / c) saisir les juridictions compétentes en cas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

limitation de consommation d’espaces, notamment concernant l’aire de stationnement ; en quatrième lieu, le site du projet litigieux n’est pas desservi de manière satisfaisante par les transports collectifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02403_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La société Europe Construction était titulaire, par transfert, d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 sur un terrain situé 24-26 rue de la Convention à Romainville, pour la construction de trois

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'octroi de l'aide ; l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au demeurant justifié, ne pouvait ainsi servir de fondement à la décision en litige ; - elle ne s'est jamais engagée par convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

du Prunel en vue d'en assurer la gestion en application des articles 6.2 et 12 de la même convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la société en nom collectif Moutchic, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102935

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 : " La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

et obstétrique (MCO) de la clinique sont exercées, d'une part, par l'association Rhéna, association de droit privé à but non lucratif bénéficiaire du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ne ressort pas des termes de ses avis que l’architecte des bâtiments de France se serait cru tenu par le tracé retenu par le décret déclarant d’utilité publique le projet A69.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent que : ils justifient, chacun, d’un intérêt à agir ; les stipulations des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus ont été méconnues, faute de participation du public

Source officielle

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