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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
municipal a autorisé le maire à donner un avis favorable au projet d'implantation d'une antenne relais de type treillis d'une trentaine de mètres sur une parcelle rue de Guernes et à conclure la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
recevant du public, à l'habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement) / () / c) saisir les juridictions compétentes en cas
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
limitation de consommation d’espaces, notamment concernant l’aire de stationnement ; en quatrième lieu, le site du projet litigieux n’est pas desservi de manière satisfaisante par les transports collectifs
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
La société Europe Construction était titulaire, par transfert, d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 sur un terrain situé 24-26 rue de la Convention à Romainville, pour la construction de trois
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
d'octroi de l'aide ; l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au demeurant justifié, ne pouvait ainsi servir de fondement à la décision en litige ; - elle ne s'est jamais engagée par convention
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
du Prunel en vue d'en assurer la gestion en application des articles 6.2 et 12 de la même convention.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la société en nom collectif Moutchic, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102935
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 : " La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
et obstétrique (MCO) de la clinique sont exercées, d'une part, par l'association Rhéna, association de droit privé à but non lucratif bénéficiaire du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Il ne ressort pas des termes de ses avis que l’architecte des bâtiments de France se serait cru tenu par le tracé retenu par le décret déclarant d’utilité publique le projet A69.
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Ils soutiennent que : ils justifient, chacun, d’un intérêt à agir ; les stipulations des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus ont été méconnues, faute de participation du public
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