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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
de collection engagées pour la société Corep au titre de l'année 2018.
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Elle a également conclu avec la société Vianor le 27 septembre 1988 puis avec la société Arcadie Centre Est en 1999 un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe situé sur le même lieu-dit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
La société Carmejane LLC est propriétaire de biens immobiliers situés à Ménerbes dans le département du Vaucluse, composé d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, occupé à titre gratuit en tant
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Mme A... est la gérante et associée unique de la SARL F Patrimoine, soumise à l’impôt sur les sociétés, et qui exerce une activité de conseil et de transaction immobilière.
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Oger International ; 3°) de mettre à la charge de la société Oger International le versement au comité social et économique de la société Oger International, à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
La société immobilière du département de La Réunion a présenté des observations le 14 mars 2022.
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
de sociétés du groupe, dont l'essentiel auprès de la société Technimarine, que la société Tahiti Marine Entretien ne disposait pas de moyens matériels en l'absence d'immobilisations corporelles au moment
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A est associé à hauteur de 31,8 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
La commune a prononcé la résiliation de la convention aux torts exclusifs de la société délégataire à effet du 4 février 2017.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
par actions simplifiée (SAS) SALVI et de la société en nom collectif (SNC) SPI, qui exercent leurs activités dans le domaine de l’immobilier. 2.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Le 6 juin 2008, la société Foncière Costa a été transformée en société civile immobilière (SCI) de droit français soumise au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
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