énumérés à l'article L. 2152-2, ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également

énumérés à l'article L. 2152-2, ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

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de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

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de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise

Enfin, selon l'article R 1233-5 de ce code : " Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la