Par un jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a arrêté un plan de cession de la société MG-Valdunes au profit de la société Europlasma, prévoyant le transfert au cessionnaire

la procédure collective. 4.

ne prévoyait la possibilité d'arrêter un solde financier à l'expiration anticipée d'une convention de concession décidée par un tiers ; les premiers juges n'ont pas expliqué pourquoi le solde était arrêté

De plus, si le requérant fait état d'une expertise psychiatrique " qui n'a relevé aucune dangerosité ni psychiatrique ni criminologique ", il ne la produit pas plus en appel qu'en première instance, ni

la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante était tenue d'écarter cette offre, sans qu'ait d'incidence le point de savoir si le règlement de la consultation prévoyait ou non un

.En sixième lieu, l'article 6 de la convention contestée, relatif à la durée de la convention, prévoit, en son troisième alinéa, que " l'autorisation est consentie et accepté pour une durée maximale de

Par ailleurs, si cet avis est assorti d'une autre réserve tenant à l'absence de local ou d'enclos pour les bacs collecteurs du bâtiment collectif n°1, il n'est pas davantage établi que l'absence de cet

celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans.

celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans.

de licenciement prévue D la convention collective de branche, D l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, D la loi / () ".

Il y a donc lieu, en l'espèce d'impartir à la SEML Séminor un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, aux fins d'obtenir la régularisation des permis du 7 mai et du 20 mai 2022

Elle ne prévoyait qu'un chiffre d'affaires annuel maximum d'environ 225 000 euros, dans la ligne du chiffre réalisé au cours des exercices précédents, qui était l'un des plus faibles de l'ensemble des

une première infraction délictuelle il peut prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci ". 3.

de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : / () 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; / () / Une convention ou un

une première infraction délictuelle il peut prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci ". 3.

Toutefois, la seule circonstance que six des douze titres exécutoires en litige aient été émis en paiement de la redevance due pour les mois de mai à juillet 2020 est sans incidence sur l’exigibilité des

de six mois avant d'intervenir auprès de la maîtrise d'œuvre et plus d'un an avant d'envisager la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre ; elle aurait dû, en outre, appliquer des pénalités provisoires

Si M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au syndicat intercommunal à vocation unique des maisons du bornage de procéder, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, aux travaux et aménagements

Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.