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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
de salariés prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Bricomarché à la place du Lidl ; - l'étude de trafic est imprécise sur la croissance de trafic annoncée et les travaux prévus au niveau du giratoire des quatre moulins ne sont pas prévus dans la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, () 2° Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
se rattachant à l'une des industries ou professions mentionnées au tableau annexé à cette convention.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
A a effectué un déplacement à Metz du 9 au 12 décembre 2019 ayant généré 1 357,49 euros de frais d'hôtellerie et de restauration, couvrant les dépenses de deux personnes, dont il a demandé le remboursement
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'intérêt à agir des trois personnes physiques requérantes : 4.
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que, par une convention opérationnelle d'action foncière pour une opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier, le maire
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
de délégation de service public en autorisant une construction durable sur un terrain, au-delà du délai de la convention.
DCA_20BX02526_20221109
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
DCA_20BX02527_20221109
DCA_20BX02525_20221109
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
L'assistance par tierce personne avant consolidation : 38.
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