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36 résultats pour « convention collective pour le personnel des hôtels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de salariés prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Bricomarché à la place du Lidl ; - l'étude de trafic est imprécise sur la croissance de trafic annoncée et les travaux prévus au niveau du giratoire des quatre moulins ne sont pas prévus dans la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, () 2° Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

se rattachant à l'une des industries ou professions mentionnées au tableau annexé à cette convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A a effectué un déplacement à Metz du 9 au 12 décembre 2019 ayant généré 1 357,49 euros de frais d'hôtellerie et de restauration, couvrant les dépenses de deux personnes, dont il a demandé le remboursement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne l'intérêt à agir des trois personnes physiques requérantes : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que, par une convention opérationnelle d'action foncière pour une opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier, le maire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de délégation de service public en autorisant une construction durable sur un terrain, au-delà du délai de la convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que, par une convention opérationnelle d'action foncière pour une opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier, le maire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'assistance par tierce personne avant consolidation : 38.

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