Elle soutient que : - les premiers juges ont " méconnu la hausse exponentielle des conventions d'occupation temporaire " et se sont " abstenus de consulter les tarifs pratiqués sur les autres sites

B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,

Elle soutient que : - s’agissant de la décision de l’EPT GPSEA du 14 août 2020, aucun motif d’intérêt général ne justifie la décision de refus de renouvellement de la convention d’occupation du complexe

Par convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016, la société Zen-Co a été autorisée par la commune de Lyon à exploiter un café, restaurant, salon de thé, sous l'enseigne " Quai des arts ", au

Troisièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention sur laquelle les avis de sommes à payer sont fondés est inexistante dès lors qu'ils indiquent que la convention d'occupation

S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation

En premier lieu, l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 17 février 2018 entre la commune de Clichy et M.

Elle soutient que : - la commune du Lavandou a commis une faute en procédant, le 14 mai 2020, à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public sans qu'elle ait été mise à même de présenter

d'occupation du domaine public du 2 février 2015 ; 2°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2020 en tant qu'elle prononce la résiliation de la convention d'occupation du domaine public du 2 février

à se mettre d'accord sur la signature d'une convention d'occupation par le syndicat mixte du domaine public.

Aux termes de l'article VIII de la convention d'occupation temporaire signée le 23 décembre 2014 entre la commune de Bois-d'Arcy et la société ALM relative à l'occupation privative temporaire d'une partie

Elle soutient que : - la première juge a statué infra petita en ce qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions tendant à enjoindre à l'établissement A de modifier la convention d'occupation du domaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars

L'établissement public fait valoir que : - une convention d'occupation a été signée le 30 mai 2023 ; - aucun moyen n'est fondé.

situé dans l'enceinte du stade Pierre Rajon, lui-même exploité par l'association CSBJ en application d'une convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 11 juillet 1989, renouvelée par

Il soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un