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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03850_20220615
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
DCA_20BX02948_20220707
reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01614_20241219
19 décembre 2024
et familiale en particulier ; - il y a eu défaut d'examen particulier de sa situation ; - son droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 3-1 de de la convention internationale relative
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
en charge de la « prime covid ».
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur son droit à l'information ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 3222-5-1 du code de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01172_20250403
3 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
décision a été prise en méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux
3ème chambre
DCA_24TL00522_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01991_20231218
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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