du 15 septembre 1983 conclu entre les organisations patronales et syndicales représentatives ; qu'une telle circulaire, intervenue pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé ne

titre que le premier juge a admis que la juridiction judiciaire est nécessairement compétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention de droit privé ; qu'enfin, il importe peu

pouvait être relevée d'office, dès lors que la compétence du juge administratif était invoquée ; qu'elle l'a toutefois rejetéeau motif que la créance objet du litige trouvait son origine dans la convention

pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de

INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ; VU LA CONVENTION

pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de

dirigé contre l'arrêté ministériel d'extension, est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente la convention collective de travail, tenue, contrairement à ce que soutient la FEDERATION

tendait à l'annulation du contrat par lequel le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain faisant partie du domaine privé

rejeter la demande des époux de Y... en démolition totale du garage, l'arrêt retient que les infractions commises par M. de X... constituent la violation de règles d'urbanisme et non celle de simples conventions

Elle fait valoir que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elle porte sur une convention de droit privée conclue entre deux personnes privées ;

de droit privé conclue entre des personnes privées et n'ayant fait naître entre celles-ci que des rapports de droit privé, relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, la cour d'appel

Selon les termes mêmes de la requête, la convention dont le non-renouvellement a été décidé par la commune revêt le caractère d'une convention de droit privé et les locaux dont la commune d'Argentan entend

pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de

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privé et que le marché d'ingénierie et d'architecture passé entre la SEDA est certes un contrat de droit public, mais que ses clauses sont claires et ne soulèvent aucune difficulté de sorte que la cour

de ces deux contrats en page 6 de son recours, dans les termes suivants : « Considérant qu'il ressort des faits exposés que la commune de la Ronde a conclu deux conventions de droit privé avec la SARL