Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637796
- Date
- 9 juin 1967
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source officielle17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires de conventions de droit privé. | 57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Déclaration de sinistre antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946. | 57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE [1] Cession sous réserve de l'agrément de l'administration. [2] Vente du bien sans vente du droit à indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel