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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
Par une réclamation préalable du 16 juillet 2018 reçue le 18 juillet 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le
ORCA_22NC01191_20230510
1983 et de la loi du 9 janvier 1986.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Un nouveau projet d'intérêt général de protection, plus étendu, a été défini par un arrêté préfectoral du 7 octobre 2015. 17.
ORCA_22NC01197_20230510
8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01198_20230516
ORCA_22NC01207_20230516
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-552 du 22
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04108_20220602
DCA_21PA03449_20220602
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
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