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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
D’une part, le 3 mars 2018, le conseil municipal de Bazaiges a expressément autorisé le maire à signer la convention d’autorisation d’utilisation des chemins ruraux et des voies communales dans le cadre
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau, l'air, les sites, les sols, les paysages et cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l'aliénation des chemins ruraux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit réel immobilier, en application de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Si le tableau de synthèse ne distingue pas entre oiseaux migrateurs, nicheurs et hivernants, alors que l'étude comporte à cet égard nombre de précisions, une telle circonstance n'entache pas, en elle-même
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
d’Aarhus, relevant de la rubrique n° 20 de l’annexe 1 à la convention, en l’absence de concertation publique préalable au sens de ces stipulations ; - cet arrêté est illégal en l’absence de consultation
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Il appartient également à la juridiction administrative de connaître de la demande formée A un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution ainsi que des principes énoncés par la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
du code de l'urbanisme ; - le maire s'est fondé sur la méthode de " carte informative " qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît le principe de participation du public résultant de la Convention
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction, eu égard à la nature des désordres relevés sur la toiture, que la responsabilité du maître d'œuvre est engagée au titre de la conception de la toiture.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Les machines existantes, autorisées ou en projet les plus proches sont distantes de deux kilomètres.
4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les requérants n’étaient pas recevables à contester la légalité du permis de construire modificatif délivré le 6 mai 2021 dans le cadre d’une instance distincte de celle dirigée
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que ce paysage rural, même s'il n'est pas dépourvu de tout intérêt, n'a pas de caractère exceptionnel. S'agissant de l'atteinte à des monuments historiques : 42.
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Et si une opération de revitalisation du territoire est en cours sur la commune de Morteau, qui a signé, le 7 juillet 2023, une convention-cadre « Petites Villes de Demain », il n’est aucunement établi
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
lesquelles un câble du réseau électrique interne doit être enterré ; il appartient au conseil municipal et non au maire d'émettre l'avis quant aux conditions de démantèlement et de remise en état du chemin rural
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