Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Après avoir procédé aux réintégrations exposées au point précédent, le service vérificateur a regardé les sommes correspondantes comme ayant la nature, pour M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C correspondait mieux aux attentes du poste ; - concernant la décision en date du 22 janvier 2020 portant affectation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la société LCPAD soutient qu'elle a justifié d'une charge correspondant à des frais de location d'un véhicule en produisant une facture du 30 octobre 2015 émise par la société Royal Regency pour un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de ces crédits correspondent au paiement de loyers émis par des locataires de la SARL D Y et C.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement correspondant à la majoration de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
7 mars 2019 antérieurement à l'introduction de l'instance, des impositions assises du chef des revenus d'origine indéterminée et aux pénalités correspondantes, en a rejeté le surplus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, si le ministre fait valoir que le lieu de présentation du pli correspondait à la dernière adresse fournie par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2015 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
soutient que : - le jugement entrepris est dépourvu de base légale ; - l'administration n'établit pas que la société ICBB est soumise à un régime fiscal privilégié au Liban ; - les dépenses correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A ne remet pas en cause l'existence d'un passif injustifié correspondant au solde créditeur du compte 45511 et n'établit pas la réalité d'une erreur comptable involontaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle ajoute que ces écritures correspondent à des opérations diverses de compte à compte en fin d'exercice qui n'ont donné lieu à aucun flux financier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur un bulletin de salaire de régularisation émis en juin 2018, desquelles a été également déduit un indu correspondant au plein traitement initialement versé pour les congés maladie postérieurs au 4
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à des loyers, en l'absence de correspondance avec le prix du loyer fixé par le bail conclu le 20 mars 2008 et modifié par l'avenant applicable seulement à compter du 1er janvier 2014, qui relèveraient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les requérants soutiennent que ces sommes non déclarées correspondent à des loyers perçus par la SCI Les Jacarandas, dont doit être soustraite la TVA au taux en vigueur, quand bien même cette taxe n'aurait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, nécessairement désinvesties à défaut de preuve du contraire, devaient être regardées comme correspondant à des avantages en nature servis à des tiers et présentant un caractère occulte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les requérants soutiennent, en premier lieu, que certaines sommes versées sur leurs comptes bancaires correspondent à des notes de frais de M.
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