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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
à la caisse de sécurité sociale l'accident survenu à Mme A dans un délai de 48 heures.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
Selon l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
L'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
ne soit prescrite ; - la date de consolidation est une constatation d'un état de fait ; - les dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, relatives au versement des indemnités
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11
DCA_25MA01030_20260410
Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 - l’arrêté du 28 février
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
DCA_25MA02890_20260410
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
6ème chambre
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le
DCA_22NT03607_20240109
sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
DCA_22NT03608_20240109
DCA_22NT03609_20240109
sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
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