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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C, Mme I C, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Groupe B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A M, M. et Mme E, M. et Mme B N, M. Q N, M. H I, Mme G C, M. et Mme L O et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
nées antérieurement à la procédure de sauvegarde sont inopposables ; - il n’appartient qu’au juge compétent en matière de procédure collective de statuer sur la créance du centre hospitalier universitaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de refus d'indemnisation de la société La
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00296_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00290_20240523
DCA_22DA00300_20240523
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